Conditions Générales de Vente

1. Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Convoyage Élite Service (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier d’une prestation de convoyage de véhicule.

​

2. Description des prestations

​

Le Prestataire propose le convoyage routier de véhicules automobiles, depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse de livraison déterminée avec le Client.
La prestation inclut :

• La conduite du véhicule par un chauffeur qualifié

• L’état des lieux contradictoire du véhicule au départ et à l’arrivée

• La remise des documents associés (carte grise, attestation d’assurance, etc.)

​

3. Conditions de prise en charge du véhicule

​

Le Client garantit que le véhicule :

​

• Est immatriculé et conforme aux règles du Code de la route

• Est couvert par une assurance automobile en cours de validité

• Est en état de marche et dispose d’un niveau de carburant suffisant pour le trajet prévu

• Est à jour de son contrôle technique, si nécessaire

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un véhicule qui ne remplirait pas ces conditions.

​

4. Responsabilités

​

• Le Prestataire est responsable du véhicule uniquement pendant la durée du convoyage, entre la remise et la livraison.

• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directement causés par son conducteur lors du convoyage.

• Le Client demeure responsable des vices cachés, pannes mécaniques, électroniques ou électriques, ou tout défaut lié à l’entretien du véhicule.

• En cas d’accident responsable, la responsabilité civile professionnelle du Prestataire couvre les dommages causés.

​

5. Obligations du Client

​

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur le véhicule et les conditions du convoyage

• Mettre à disposition le véhicule dans les conditions définies

• Remettre tous les documents nécessaires (carte grise, attestation d’assurance, autorisations éventuelles)

• Régler le prix convenu dans les délais fixés

​

6. Tarifs et conditions de paiement

​

• Les tarifs sont communiqués au Client préalablement via devis, calculés selon la distance, le type de véhicule et les éventuelles prestations complémentaires.

• Le devis validé par le Client vaut bon de commande ferme.

• Le paiement est exigible selon les modalités convenues (virement, carte bancaire, etc.).

• Des suppléments peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• Convoyage en service express, de nuit ou le week-end : majoration de 20 à 25 % selon les conditions de réalisation ;

• Attente sur place : au-delà de 30 minutes d’attente imputable au Client, un supplément de 20 € par heure commencée sera facturé.

• En cas d’annulation de la prestation par le Client, des frais seront appliqués selon le délai de prévenance :

• Pour une annulation effectuée entre 24 heures et 48 heures avant l’heure prévue de départ, 30 % du montant total de la prestation sera facturé ;

• Pour une annulation effectuée moins de 24 heures avant le départ, 50 % du montant total de la prestation sera facturé ;

• En cas d’annulation le jour même ou d’absence du Client au lieu convenu, 100 % du montant total de la prestation restera dû.

​

7. Délais de convoyage

​

​

Les délais de livraison du véhicule sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévisibles (trafic, météo, pannes, accidents, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

​

8. Assurance

​

• Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de convoyage.

• Le Client doit disposer d’une assurance automobile obligatoire couvrant son véhicule en circulation.

​

9. Réclamations

​

Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou email) dans un délai de 48h après la livraison du véhicule, avec justificatifs à l’appui.

​

10. Force majeure

​

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : grèves, intempéries, catastrophes naturelles, accidents, pannes imprévisibles, décisions administratives, etc.

​

11. Loi applicable et juridiction

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

​

12. Dispositions spécifiques pour les particuliers

​

12.1 Réservation et devis

​

• Toute demande de convoyage doit faire l’objet d’un devis validé par le Client particulier.

• Le devis accepté vaut engagement ferme.

​

12.2 Tarifs et suppléments

​

• Les tarifs incluent la prestation de base.

• Suppléments possibles :

  • Convoyage express, de nuit ou le week-end : 20 à 25 %

  • Attente sur place : au-delà de 30 min imputables au Client, 20 €/h commencée

12.3 Annulation

​

• Entre 24 h et 48 h avant le départ : 30 % du montant total

• Moins de 24 h avant le départ : 50 % du montant total

• Le jour même ou en cas d’absence du Client : 100 % du montant total

​

12.4 Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

​

• Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas d’exécution immédiate de la prestation avec son accord.

• Un formulaire type de rétractation est fourni en annexe ou téléchargeable sur le site.

​

12.5 Responsabilités

​

• Le Prestataire est responsable du véhicule uniquement pendant le convoyage.

• Le Client doit veiller à ce que le véhicule soit assuré, en état de marche et prêt à la prise en charge.

• Les dommages liés à un défaut d’entretien ou à des vices cachés ne sont pas couverts.

​

12.6 Réclamations et médiation

​

• Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 h suivant la livraison.

• En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement un médiateur :
  Médiation de la consommation AME – www.mediationconso-ame.com